ATTESTATION D'ASSURANCE HABITATION

En ce début d’année 2017, pensez à nous faire parvenir votre attestation d’assurance habitation.

En effet ce document est obligatoire selon l’article 7 de  la loi du 6 juillet 1989:
“s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. 
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

 A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.”

Traditionnellement le contrat est renouvelé annuellement par tacite reconduction, toutefois veillez bien à ce que votre compagnie vous adresse l’attestation par courrier ou par mail.

Pensez bien à nous la transmettre !

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