ATTESTATION D'ASSURANCE HABITATION
En ce début d’année 2017, pensez à nous faire parvenir votre attestation d’assurance habitation.
En effet ce document est obligatoire selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989:
“s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;
A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.”
Traditionnellement le contrat est renouvelé annuellement par tacite reconduction, toutefois veillez bien à ce que votre compagnie vous adresse l’attestation par courrier ou par mail.
Pensez bien à nous la transmettre !